A l'article R. 452-7 du même code, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines », les mots : « deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « trois administrateurs » et les mots : « ou à la demande conjointe du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont supprimés.