L'article R. 452-6 du même codeest modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. »