L'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : «, outre le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Les mots : « du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer ».
II.-Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant du ministre chargé de la ville ;
«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; ».
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « union mentionnée à l'article L. 452-2 » sont remplacés par les mots : « Union sociale pour l'habitat ».
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
V.-Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, »
VI.-Au sixième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».