Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015)

L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Contenu de la demande unique.
« En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
« Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :

«-la demande d'aides ;
«-le descriptif des surfaces ;
«-la déclaration des effectifs animaux ;
«-le registre parcellaire graphique mis à jour.

« La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr. »