Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune)

L'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande unique est transmise par voie électronique ».