Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif.