Article 7 AUTONOME (Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Les décisions des 7 octobre 2011 (NOR : BCRP1127492S) et 21 octobre 2011 (NOR : BCRP1128969S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.