Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.