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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.