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Article 2 AUTONOME (Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.