Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)

L'article R. 543-205 du même code est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; »
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; ».