L'article R. 541-64 du même code est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots : « ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ;
2° Il est ajouté, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation. »