4. Les Etats membres non participants sont remboursés aux dates des inscriptions aux comptes visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (1) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement des montants correspondant aux paiements effectués sur le budget de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, à la suite de l'adoption du budget rectificatif s'y rapportant.
Tous les intérêts sont calculés conformément aux dispositions relatives aux intérêts sur les montants mis à disposition tardivement applicables aux ressources propres de l'Union. Les montants sont convertis des monnaies nationales en euros à un taux de change fixé conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement.
5. La Commission coordonne toute mesure de remboursement des parties contractantes conformément aux critères fixés aux paragraphes 1 à 3. Le rôle de coordination de la Commission inclut le calcul de la base sur laquelle les paiements doivent être effectués, la communication aux parties contractantes d'avis demandant que les paiements soient effectués et le calcul des intérêts.
(1) Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L. 130 du 31.5.2000, p. 1), y compris toute modification ultérieure.