CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. Au cours de ces dernières années, l'Union européenne a adopté un certain nombre d'actes juridiques essentiels pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des services financiers et pour la garantie de la stabilité financière de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ainsi que pour le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée.
2. En juin 2009, le Conseil européen a appelé à élaborer un « règlement uniforme applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique ». L'Union a dès lors établi un ensemble uniforme de règles prudentielles harmonisées que les établissements de crédit doivent respecter dans l'ensemble de l'Union, par le biais du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
(1) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L. 176 du 27.6.2013, p. 1).
(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L. 176 du 27.6.2013, p. 338).