ACCORD
CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE RÉSOLUTION UNIQUE (ENSEMBLE DEUX DÉCLARATIONS), SIGNÉ À BRUXELLES LE 21 MAI 2014
LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande ;
DÉTERMINÉES à parvenir à mettre en place, au sein de l'Union européenne, un cadre financier intégré dont l'union bancaire est un élément fondamental ;
RAPPELANT la décision du 18 décembre 2013 des représentants des Etats membres de la zone euro, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant la négociation et la conclusion d'un accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds ») créé en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique (1) (règlement MRU), ainsi que les termes de référence qui sont annexés à ladite décision ;
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.