Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quarante et unième alinéa de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé ;
3° L'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement des garanties optionnelles ou obligatoires.