Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupe d'intérêt public « Institut des données de santé »)

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.