Mme Marie-Louise Seitz, ingénieur de recherche de 1re classe, M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret et Bruno Vitel, attachés principaux d'administration, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.