Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)

Le II de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et deux ans en archives. »