I.-A l'article L. 173-1 du même code, les références à l'article L. 555-9 sont remplacées par des références à l'article L. 555-1 et les mots : « ou de l'article L. 514-7 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ».
II.-A l'article L. 229-31 du même code, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont supprimés.