Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-30 du 18 février 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)

A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 216 euros.