Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-11 du 21 janvier 2016 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)

A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 400 euros.