Article 1 AUTONOME (Décision du 3 mars 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 3 mars 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.