Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020)

Les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve :
1° S'agissant du FEDER, des dispositions de l'article 8 ;
2° S'agissant du FEADER, des dispositions de l'article 9.