Article 4 AUTONOME (Décision du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la ROSUVASTATINE)

La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter de sa publication.