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Article 1 AUTONOME (Décision du 8 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre))

Article 1 AUTONOME (Décision du 8 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre))


Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.