Article 7 AUTONOME (Décision du 7 mars 2016 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».