Article 4 AUTONOME (Décision du 7 mars 2016 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 4 AUTONOME (Décision du 7 mars 2016 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
L'article 4 est modifié comme suit : Au troisième alinéa, les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police », sont remplacés par les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire ».