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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm))


Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.


A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
- la prise en charge des jours-amende ;
- l'enregistrement des paiements ;
- les rectifications administratives et comptables ;
- l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
- l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
- le suivi statistique et comptable.