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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-P-03 du 18 février 2016 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-P-03 du 18 février 2016 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Nolwenn de Cadenet, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.