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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.