Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))

A l'article L. 222-1 du même code, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».