Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))

Au premier alinéa de l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : «, L. 561-1 ou L. 561-2 ».