Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))

Après le j de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. »