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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))


Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-4 du même code, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.