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Article 64 AUTONOME (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))

Article 64 AUTONOME (LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1))


L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.