Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-270 du 4 mars 2016 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture)

Au deuxième alinéa de l'article R. 832-7 du même code, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » et la dernière phrase sont supprimés.