Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes)

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.