Article 3 AUTONOME (Décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes)

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.