Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.