Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :
1. Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.