Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
1. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, M. Philippe ANDREU, attaché d'administration, M. Vadim MELKA, attaché d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, M. Christian LECRIVAIN, Mme Elodie TAILLER et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €. Mme Sokona TRAORE, Mme Annick GOURNET et Mme Sylvie BRUNEAU, adjointes administratives, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. M. Philippe BORDET et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratives ; M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sandra GIRARDI, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Marina SANIKA, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.