Article 1 AUTONOME (Décision du 22 février 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 22 février 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Lucile FOURNEREAU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 14 mars 2016.