Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2016 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)

La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.