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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.