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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.