Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)

I.-Au 4° de l'article R. 950-1, après les mots : « livre IV », sont insérés les mots : «, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 » ;
II.-Le chapitre IV du titre V du livre IX est complété par les articles suivants :

« Art. R. 954-2.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

« Art. R. 954-3.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna. »