L'article 12 du décret du 10 septembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cadres supérieurs qui, ayant atteint le 16e échelon de leur grade, sont détachés depuis au moins huit ans dans un emploi supérieur de premier niveau et ont atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans sont classés au premier échelon fonctionnel. »