Article 18 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM))

Plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre des aides telles que définies aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.