Article 1 AUTONOME (Décision du 26 février 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

L'article 6 de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel. »